CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables à partir du 31 mars 1993 ( loi n°93.122 DU 29 janvier 1993 ) Article 1 – Clause générale Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de nous passer commande comporte l’acceptation de nos conditions générales ci-après sans restriction ni réserve. Toute clause contraire figurant sur les bons de commande de nos clients est considérée comme nulle, sauf conditions spéciales par écrit par notre société. Article 2 – Confidentialité Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, ni être reproduits. Article 3 – Formation du contrat Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Article 4 – Livraisons - Transport Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à aucune indemnité. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Dans tous les cas, même lorsque nos prix sont désignés « franco», nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Article 5 – Retours de marchandises 5.1 Gestion des retours Seuls les retours de marchandises sur stock peuvent être pris en compte. Le retour devra être fait obligatoirement dans le mois qui suit la livraison et après accord de nos services suite à votre « demande de retour ». Aucun retour ne sera accepté passé ce délai de un mois et sans notre bon de livraison joint lors du renvoi de cette marchandise. Ce retour donnera lieu à l’établissement d’un avoir de la valeur de la marchandise diminuée des frais de remise en stock à hauteur de 5% des prix de ventes des marchandises retournées avec une valeur forfaitaire minimum de 20€. 5.2 Gestion des déstockages Seuls les retours de marchandises sur stock peuvent être pris en compte. Dans les 6 mois suivant la vente, ce retour de déstockage donnera lieu à l’établissement d’un avoir de la valeur de la marchandise diminuée des frais de remise en stock à hauteur de 5% des prix de ventes des marchandises retournées, avec une valeur forfaitaire minimum de 20€, ainsi qu’une commande de compensation du même montant. Au-delà de 6 mois, un abattement de 11% de la valeur de facturation sera appliqué avec une valeur forfaitaire minimum de 20€ ainsi qu’une commande de compensation du même montant. Toute demande de déstockage au-delà de 24 mois ne pourra être honorée. Article 6 – Réserve de propriété Principe Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980 La propriété des marchandises, objet de la présente facture, est réservée au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, les marchandises remises en dépôt doivent être purement et simplement restituées en bon état de vente, non étiquetées. La responsabilité de la garde des marchandises est transférée au client dès la livraison de celles-ci. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Article 7 – Prix 7.1 Prix .Conditions de paiement Sauf stipulations contraires, nos prix s’entendent hors taxe pour tout matériel ou fourniture non emballé, départ usine, remise et escompte déduits et sera payable selon les modalités suivantes: - Par chèque à réception de la facture, - Par billet à ordre (ou lettre de change relevé) à échéance, - Par traite acceptée, Toutes nos fournitures sont payables à STEENBECQUE ( Nord ). Dans le cas où le mode de paiement convenu est par traite tirée sur l’acheteur, celui-ci devra nous faire connaître sa domiciliation; les frais d’encaissement et éventuellement d’impayé sont toujours à la charge de l’acheteur. 7.2 Sanction du retard de paiement. Pénalités En application de la loi n°92.1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiements entre les entreprise , il est précisé les modalités suivantes: - Le montant à régler, la date et le mode de paiement sont indiqués sur la facture. Les paiements sont libellés au nom de la SAS COLAERT. - Un règlement total à la commande pourra être exigé sans escompte pour: . tout client n’ayant pas respecté une échéance de règlement, . tout client dont la solvabilité se révèlerait incertaine en fonction de sa situation propre ou de celle de son secteur d’activité. - En cas de retard de paiement ou de non retour dans un délai maximum de 8 jours de l’effet envoyé pour acceptation, la société se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours. Des pénalités de retard seront appliqués à raison d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’utilisation des conditions générales de vente sur le montant total du découvert excédant le délai de paiement convenu. Tous frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur. - A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera redevable 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’utilisation des conditions générales de vente. Article 8 – Garantie 8.1 Conditions d’application de la garantie conventionnelle Les biens vendus sont garantis conte tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de un an à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue et notre responsabilité dégagée dans les cas suivants: - Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, - Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, - Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, - Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Le matériel prétendu défectueux ne sera retourné à notre usine qu’après notre accord et nous parviendra , franco de port et d’emballage, accompagné d’une lettre nous confirmant en détail le motif de retour. En ce qui concerne les articles «non catalogués» fabriqués suivant plan ou modèle remis par le client, ceux-ci sont exécutés aux seuls risques et périls de ce dernier et sans autre garantie de notre part que celle de la qualité de la matière et de la conformité au plan ou modèle. 8.2 Exécution de garantie Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantiene couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes: démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 7.1 ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 3 mois. 8.3 Limitation de responsabilité De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vise de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. Article 9 – Clause résolutoire de plein droit En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Article 10 – Règlement des litiges Clause attributive de compétence territoriale En cas de protestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de grand instance d’Hazebrouck sera seul compétent, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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